(4) La durée de validité d'un an du formulaire E 121 établi par des institutions allemandes, françaises, italiennes et portugaises ne peut se rapporter qu'à l'application de l'article 30 et non à celle de l'article 29 du règlement no 574/72,
Décision 2003/148/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/148/CE
RattachementDécision 2003/148/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2002 (CELEX 32003D0148)
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