Décision 2003/155/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/155/CE
RattachementDécision 2003/155/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32003D0155)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/155/CEEUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver l'accord. DÉCIDE:

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