(2) La plainte a été déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale des produits concernés, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").
Décision 2003/167/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/167/CE
RattachementDécision 2003/167/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2003 (CELEX 32003D0167)
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