(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs, les utilisateurs représentatifs, les fournisseurs de matières premières et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 2003/167/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/167/CE
RattachementDécision 2003/167/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2003 (CELEX 32003D0167)
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