(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire laissant à penser que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté n'a été formulé.
Décision 2003/167/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/167/CE
RattachementDécision 2003/167/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2003 (CELEX 32003D0167)
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