Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Depuis le 1er janvier 2003, la Commission ne confie plus la gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer à des entités extérieures de droit privé.
(2) Les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents Fonds européens de développement (FED) et qui existent actuellement dans la trésorerie générale du FED, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux sixième, septième et huitième FED, DÉCIDE:
Un montant de 2700000 euros est prélevé dans la trésorerie générale du Fonds européen de développement sur les intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED pour financer les coûts d'internalisation du nouveau dispositif de gestion des experts individuels opérant dans les États ACP et pays et territoires d'outre-mer, pour une période de quatre ans suivant la date d'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.