(1) Par lettre du 18 mai 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission des aides en faveur de la société Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée "Schmitz-Gotha"). L'affaire a été enregistrée sous la référence NN 156/99. Par lettres des 12 juin 1998, 21 décembre 1999 et 17 mai 2000, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et celle-ci a répondu par lettres des 15 octobre 1998, 21 juillet 1999, 27 avril 2000, 1er décembre 2000 et 8 janvier 2001.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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