Décision 2003/194/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/194/CEEUR-Lex →

(10) Initialement, l'Allemagne a indiqué les concours suivants comme contributions de l'État à la restructuration après le rachat en 1997: TABLEAU 1 Concours initialement désignés comme contributions de l'État >TABLE>

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