(11) En 1997, l'ancienne société a également obtenu de la BvS une subvention de 6,1 millions de DEM pour les indemnités à verser aux salariés licenciés. L'Allemagne considère qu'il ne s'agit pas d'une aide, puisque ce sont les salariés licenciés qui en ont été les bénéficiaires. Et quand bien même ce concours serait assimilé à une aide, Schmitz-Gotha ne saurait être considérée comme bénéficiaire, puisqu'elle a repris tous les salariés restants, conformément à la législation allemande. L'Allemagne estime que dans ce dernier cas, c'est l'ancienne société qui devrait être considérée comme bénéficiaire, puisque les concours ont servi à la réduction de ses effectifs et à sa liquidation. 4. Contributions financières d'origines diverses
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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