(15) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, les concours indiqués au n° 1 du tableau 1 ont été qualifiés d'aides, contrairement à ce que soutient l'Allemagne, car ils doivent être considérés comme un avantage conféré à l'entreprise, bien qu'ils soient destinés à l'emploi de salariés. De ce fait, ils relèvent de l'article 87 du traité CE.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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