Article considérant 16

(16) Contrairement à l'avis de l'Allemagne, la subvention de 6,1 millions de DEM de la BvS décrite au paragraphe 11 a également été qualifiée d'aide, car les obligations de paiement d'indemnités de licenciement prévues par le code du travail ou les conventions collectives sont à considérer comme faisant partie intégrante des coûts usuels à la charge de l'entreprise. Les concours ont été considérés comme des aides à Schmitz-Gotha, car la Commission a estimé que, bien qu'ils aient été versés à l'ancienne société, ils avaient pour seul but de permettre son rachat immédiat par l'entreprise qui lui a succédé. Ne possédant aucune indication sur la répartition de cette subvention entre les deux successeurs, la Commission a envoyé une demande de renseignements.