Décision 2003/194/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2003/194/CEEUR-Lex →

(17) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, il a été considéré que les aides relevaient des nouvelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(4) (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999"), car il a été supposé qu'une partie d'entre elles avait été octroyée après la publication de ces lignes directrices au Journal officiel des Communautés européennes.

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