(19) En raison des doutes exprimés à propos des points a) à c), du point e), du point f) ii), et du point g), la Commission a délivré une injonction de fournir des informations, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5). III. EXPLICATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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