(2) Par lettre du 23 mai 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en cause, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'enregistrer sous la référence C 31/01. La Commission a reçu les observations de l'Allemagne les 14 et 22 août 2001. La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations. Par courrier du 1er octobre 2001, elle a posé d'autres questions à l'Allemagne, laquelle y a répondu le 14 décembre 2001. Enfin, d'autres renseignements sont arrivés les 16 et 28 mai ainsi que le 3 juillet 2002. II. DESCRIPTION DE L'AIDE 1. Bénéficiaire de l'aide
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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