(21) D'après le nouvel exposé de l'Allemagne, d'autres sommes que celles qui avaient été initialement indiquées correspondent aux concours indiqués au n° 1 du tableau 1. D'après les informations les plus récentes, Schmitz-Gotha a obtenu de 1997 à 2000 des subventions salariales de 527000 DEM, dont 43824 DEM ont été octroyés conformément à la communication de la Commission relative aux aides de minimis(6) et 351160 DEM au titre d'un régime d'aide autorisé(7). Enfin, une somme de 131745 DEM a été octroyée au titre d'une disposition législative allemande(8) que l'Allemagne ne considère pas comme une aide d'État, mais comme une mesure d'ordre général visant à la réintégration de certains salariés et qui, de ce fait, ne profite pas à l'entreprise, mais aux différents salariés réintégrés.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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