(22) En ce qui concerne la répartition de la subvention de la BvS de 6,1 millions de DEM destinée au paiement d'indemnités aux salariés licenciés lors du transfert de l'ancienne société à l'entreprise qui lui a succédé (considérant 11), l'Allemagne indique que seuls 26 des 144 salariés n'ont pas été repris par Schmitz-Gotha et ont donc obtenu des indemnités de licenciement d'un montant de 497000 DEM qui ont été payées au moyen de la subvention de la BvS. D'après l'Allemagne, tous les autres montants ont été affectés à la liquidation de l'ancienne société.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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