Article considérant 25

(25) En ce qui concerne la valeur de liquidation de 4,26 millions de DEM par rapport au prix de vente de 1 DEM, l'Allemagne indique que la valeur de liquidation calculée à partir d'un rapport d'expertise (rapport Forensika) ne concernait que des éléments d'actif qui n'étaient pas identiques aux actifs vendus à Schmitz-Gotha. Elle précise en outre qu'il faut considérer que la liquidation totale a nécessité la mise à disposition de fonds supplémentaires d'un montant de 15,375 millions de DEM et que le rendement du capital investi dans les actifs correspondants n'aurait en aucun cas pu être positif en raison du résultat total négatif. Enfin, en ce qui concerne la valeur de liquidation des actifs vendus, il faut considérer que les capacités ayant servi de base de calcul n'ont jamais pu être utilisées à plein. C'est pourquoi, d'après l'Allemagne, la valeur réelle n'était que de 50 % de la valeur calculée, dont 2,5 millions de DEM ont dû être déduits pour les coûts de restructuration engagés immédiatement. C'est ce qui explique que la valeur marchande des actifs vendus à Schmitz-Gotha ne pouvait en aucun cas être supérieure à 0 DEM.