Article considérant 27

(27) Quant à une distorsion éventuelle de la concurrence, l'Allemagne a présenté les renseignements suivants concernant le marché: a) la part du marché des semi-remorques de Schmitz-Gotha était de 4,28 % en Allemagne et de 0,2 % dans la Communauté; b) s'il est vrai que, en raison des fortes fluctuations cycliques qui caractérisent le secteur, il est difficile d'évaluer les capacités avec précision, le nombre des immatriculations de 1998 à 2000 et les délais de livraison qui étaient de 6 à 8 mois en 1999 permettent cependant de conclure à l'absence de surcapacités sur le marché. L'utilisation des capacités a augmenté, passant de 80,2 % en 1997 à 89,2 % en 1999, et il en a été de même pour le carnet de commandes qui est passé de 10,8 semaines à 12,8 semaines en moyenne de 1996 à 1999. Enfin, le chiffre d'affaires a augmenté d'environ 30 % en moyenne entre 1997 et 2000; c) bien que la capacité de production de l'entreprise soit surdimensionnée d'environ 50 %, il n'est pas possible de l'immobiliser partiellement. L'augmentation des effectifs a donc seulement permis de mieux l'utiliser. L'Allemagne affirme en outre que, d'après les lignes directrices, la capacité doit être mesurée en tant que capacité de production au sens de capacité technique et qu'il ne doit donc pas y avoir de malentendu sur ses déclarations précédentes selon lesquelles la capacité de Schmitz-Gotha serait plus justement mesurée à l'aune des effectifs. L'Allemagne insiste sur le fait que la capacité technique n'a jamais été augmentée et a constamment été utilisée à 50 % seulement. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs, elle indique que l'entreprise a été rachetée en octobre 1997 sans qu'une évaluation précise des commandes futures et des volumes de production possibles n'ait été faite. C'est pourquoi l'augmentation la plus importante a eu lieu en 1998, lorsqu'il a été possible de mieux cerner les besoins en personnel. Depuis lors, l'augmentation des effectifs est insignifiante.