Article considérant 28

(28) En ce qui concerne la juste contribution du bénéficiaire par rapport aux coûts et aux avantages de la restructuration, l'Allemagne a fourni le complément d'information suivant: a) >TABLE> >TABLE> NB: Les chiffres de ce tableau sont arrondis et ne sont pas exacts arithmétiquement. b) le montant du concours n° 2 du tableau 1 n'est pas de 2,42 millions de DEM, comme indiqué initialement. En fait, il se compose de subventions à l'investissement de 1,836 million de DEM et d'une prime fiscale à l'investissement au titre d'un régime autorisé(9) de 362000 DEM, soit un total de 2,198 millions de DEM; c) un excédent de 14,732 millions de DEM a été enregistré et affecté aux réserves de l'entreprise. C'est ce qui explique que celle-ci n'a pas eu besoin d'utiliser la subvention à l'investissement du concours n° 2 du tableau 1, d'un montant de 650000 DEM ainsi qu'un prêt de la Vereinsbank (concours n° 5 du tableau 2); d) le concours n° 7 du tableau 2 a été exclusivement garanti par des sûretés de Schmitz-Gotha; c'est pourquoi la KfW, qui a refinancé ce prêt, n'a pas constitué de garantie de bonne fin. L'élément d'aide contenu dans le taux d'intérêt réduit de 4,25 % (au lieu de 5,11 % initialement indiqué) s'élève soit à 1,69 % (39000 DEM) soit à 5,69 % (131000 DEM) par an si une majoration de 4 % est appliquée conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(10). D'après les indications de l'Allemagne, la contribution du bénéficiaire sur ses propres ressources ou par un financement extérieur s'élève à 20,692 millions de DEM, soit 75,72 %.