Article considérant 3

(3) La présente procédure porte sur des concours financiers destinés à la restructuration de Schmitz-Gotha, une entreprise ayant son siège en Thuringe et exerçant son activité dans le secteur de la construction automobile, et plus particulièrement dans le domaine des carrosseries et des remorques. Schmitz-Gotha a succédé à la société Gothaer Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée "l'ancienne société"), une ancienne entreprise d'État qui, à l'issue de sa privatisation en 1994, est entrée dans le giron de Lintra Beteiligungsholding GmbH (ci-après dénommée "le holding Lintra"). En sus d'autres aides, les pouvoirs publics ont accordé aux huit sociétés du holding Lintra une somme de 175 millions de marks allemands (DEM) destinée à résorber les pertes des exercices 1995 à 1997, afin de faciliter leur privatisation. Cette aide publique a été totalement absorbée dès 1996, l'ancienne société accusant ensuite une perte de 12,4 millions de DEM. Comme une perte supplémentaire de 7,5 millions de DEM était attendue pour l'exercice 1997, il a été considéré en 1996 que la privatisation de l'ancienne société avait échoué. Ayant repris le contrôle de l'entreprise, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé de poursuivre sa restructuration afin de la préparer à sa mise en vente. Finalement, deux sociétés - Schmitz-Gotha et Gothaer Fahrzeugtechnik - ont repris les éléments d'actif de l'ancienne société qui avaient été jugés cessibles et les actifs restants ont été liquidés. Les chiffres suivants ont été communiqués au sujet de l'évolution passée de l'ancienne société: >TABLE>