(31) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. En règle générale, les aides qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne sont pas des aides existantes sont incompatibles avec le marché commun, sauf si les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE leur sont applicables. 1. Aide d'État
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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