(32) D'après les renseignements fournis, dans le cas du concours accordé conformément à l'article 227 SGB III, c'est-à-dire le concours n° 1 a) i) du tableau 3, il s'agit manifestement d'une mesure générale. Même si ce concours devait être considéré comme une aide, il n'affecterait pas le résultat de la présente décision et il est donc inutile de l'examiner plus avant. Les renseignements communiqués montrent que sur les 6,1 millions de DEM de subvention de la BvS, seuls 497000 DEM [concours n° 3 a) du tableau 3] ont été utilisés pour l'indemnisation des salariés licenciés que Schmitz-Gotha aurait dû reprendre. Le solde de 5,6 millions de DEM a été employé dans le cadre de la liquidation de l'ancienne société et n'a donc pas à être examiné aux fins de la présente décision.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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