(33) Dans l'opération de vente de 1997, toutes les grandes entreprises du secteur de la construction automobile ont été approchées. Huit d'entre elles ont manifesté leur intérêt et, finalement, deux ont participé à l'adjudication. En outre, la valeur de liquidation calculée sur la base du rapport Forensika ne concernait que des éléments d'actif qui étaient différents de ceux vendus à Schmitz-Gotha et n'entraînaient pas non plus des charges financières supplémentaires directement liées à la vente. Le complément d'information fourni par l'Allemagne au sujet de l'opération de vente de 1997 a permis de dissiper les doutes initiaux quant à l'existence d'un élément d'aide dans la vente.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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