Article considérant 34

(34) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE est applicable à tous les autres concours financiers accordés par l'Allemagne en faveur de l'entreprise bénéficiaire. La Commission constate que la BvS est un organisme fédéral dont la mission, à l'instar de celle de sa devancière, la Treuhandanstalt, consiste à privatiser les entreprises étatiques de l'Est de l'Allemagne. La BvS fait partie de l'administration fédérale et doit lui rendre compte, c'est pourquoi ses concours doivent être considérés comme des aides d'État. En outre, la Commission constate que la KfW, la banque de promotion de l'économie de l'Allemagne, est un organisme de droit public pour lequel l'État fédéral assume une responsabilité de caution à 100 %. C'est pourquoi les concours de la KfW doivent également être considérés comme des aides d'État.