(35) Ces concours ont conféré à une entreprise des avantages économiques qu'elle n'aurait pas obtenus auprès de sources professionnelles. Il s'agit en l'espèce d'aides d'État propres à fausser la concurrence. En raison de la nature des ressources et du fait que les produits du secteur où l'entreprise bénéficiaire exerce son activité font l'objet d'échanges intracommunautaires, les concours financiers relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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