(36) En ce qui concerne le concours n° 1 a) ii) du tableau 3, il convient de constater que, d'après les indications fournies, il est conforme à la communication relative aux aide de minimis(11), puisque la somme de 100000 euros n'a pas été dépassée durant la période triennale en cause. Il est donc inutile de l'apprécier dans le cadre de la présente décision. Au demeurant, si ce concours était pris en compte, cela ne changerait rien à l'appréciation de la présente affaire.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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