(37) En ce qui concerne l'aide octroyée au titre de régimes autorisés, le complément d'information fourni par l'Allemagne au sujet des concours nos 1 b) et 2 a) du tableau 3 a permis de dissiper les doutes de la Commission quant à la bonne application de ces régimes. De même, en ce qui concerne la prime fiscale à l'investissement de 362000 DEM [concours 2 b) du tableau 3], qui n'a été mentionnée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les informations disponibles permettent de constater qu'elle remplit les conditions de ce régime. C'est pourquoi il est inutile de poursuivre l'examen de ces concours dans la présente décision.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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