(38) Les concours de 4,087 millions de DEM visés au n° 3 du tableau 3 n'ont pas été octroyés au titre d'un régime d'aide autorisé par la Commission et doivent donc être appréciés dans la présente décision comme des aides ad hoc.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.