Article considérant 39

(39) En ce qui concerne plus particulièrement le concours n° 3 c) du tableau 3, c'est-à-dire le prêt de 2,35 millions de DEM, la Commission observe qu'il a été refinancé par la KfW à un taux d'intérêt réduit et qu'il contient donc une bonification d'intérêts. Comme on le verra plus loin, Schmitz-Gotha était à considérer, au moment de l'octroi de l'aide, comme une entreprise en difficulté. Il faut donc appliquer un taux de référence plus élevé pour calculer l'élément d'aide de cette bonification d'intérêts financée par des ressources d'État. En vertu de la communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, une majoration de 4 % ou plus peut être proposée pour ces situations de risque particulier. Étant donné que, en l'absence de refinancement par la KfW, Schmitz-Gotha n'aurait pas obtenu ce prêt aux mêmes conditions, la Commission utilise en l'espèce un taux de référence augmenté de la majoration minimale de 4 %, soit 9,94 %, pour calculer l'élément d'aide contenu dans ce prêt. Il s'ensuit que la prime fiscale à l'investissement contenue dans ce prêt revient à une majoration annuelle de 5,69 %, soit 131000 DEM par an, et doit être considérée comme une aide.