(40) Par ailleurs, force est de constater que l'Allemagne n'a pas rempli l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En conséquence, l'aide est illégale - ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elle soit incompatible avec le marché commun. Il s'ensuit que les différents concours doivent être examinés au regard de l'article 87 du traité CE. 2. Dérogations énoncées à l'article 87 du traité CE
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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