(41) L'aide a pour but de permettre la restructuration du bénéficiaire. La dérogation entrant en ligne de compte est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), puisque aucune des autres dérogations énoncées aux paragraphes 2 et 3 n'est applicable.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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