(42) Dans ses lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission a exposé de manière approfondie les conditions d'une utilisation dans un sens favorable de son pouvoir d'appréciation d'après l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Comme les renseignements communiqués par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen montrent que toutes les aides ont été octroyées au bénéficiaire avant la publication des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994(12) qui s'appliquent, conformément au paragraphe 101 de celles de 1999.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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