(43) Les lignes directrices prévoient que pour qu'une aide à la restructuration soit admissible, il faut que le bénéficiaire de l'aide soit une entreprise en difficulté. En vertu du point 2.1 des lignes directrices, les signes habituels de cette situation sont, entre autres, la baisse de la rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement ainsi que la faible valeur de l'actif net.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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