Article considérant 44

(44) La Commission constate que, auparavant, l'ancienne société accusait des pertes constantes qui n'ont pu être partiellement résorbées qu'au cours de la première année suivant la privatisation, au moyen de leur prise en charge par l'État. C'est pourquoi l'ancienne société pouvait sans conteste être considérée comme une entreprise en difficulté. Les aides ont été accordées à l'entreprise en 1997, après son rachat. L'entreprise rachetée par Schmitz-Gotha connaissait des difficultés, comme l'incapacité de fabriquer en série, ainsi que des capacités techniques et des effectifs surdimensionnées qui ont entraîné des frais fixes excessifs. On peut supposer que les difficultés structurelles de l'ancienne société ont été reprises par les nouveaux investisseurs. De plus, la nécessaire séparation de l'infrastructure a été source de coûts. Le plan de restructuration initialement communiqué en 1998 prévoyait des pertes sur les trois premiers exercices, en dépit de l'octroi d'aides. C'est pourquoi la Commission considère que, même après son rachat, l'entreprise était à considérer comme une entreprise en difficulté.