(46) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, il a été constaté que les concours permettaient en principe de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans le cadre du plan de restructuration. Il a cependant été signalé que l'obligation liée à cette restructuration, à savoir de rembourser éventuellement des "aides anciennes" d'un montant de 7,1 millions de DEM, remettait en question la réalisation des objectifs du plan.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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