(47) Durant la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a informé la Commission que les dettes "anciennes" avaient été remboursées entre-temps par l'ancienne société, ce qui a dissipé les doutes initiaux quant au retour à la viabilité. Du reste, cela semble confirmé par l'évolution économique de l'entreprise qui, dès 1999, dépassait de [...]* millions de DEM son résultat d'exploitation prévisionnel fixé à 5 millions de DEM, affichant ainsi un résultat d'exploitation de [...]* millions de DEM. b) Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.