(48) La Commission constate que le marché desservi par Schmitz-Gotha est caractérisé par des fluctuations cycliques qui font qu'il est difficile d'évaluer les capacités avec précision. Toutefois, au vu des renseignements complémentaires fournis, il semble qu'il n'existe pas de surcapacités sur ce marché. La Commission constate en outre que les capacités techniques n'ont pas été augmentées. Elle constate aussi que, pour rétablir la viabilité, il était indispensable de regonfler les effectifs, qui avaient d'abord été très fortement dégonflés, mais que cela n'avait pas entraîné d'augmentation par rapport aux effectifs de l'ancienne société. C'est pourquoi les doutes initialement exprimés quant à des distorsions de concurrence ont pu être dissipés. c) Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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