Décision 2003/194/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2003/194/CEEUR-Lex →

(49) En vertu des lignes directrices de 1994, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

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