(55) Le prêt de 1 million de DEM (concours n° 6 du tableau 4) a été consenti par une banque privée et est garanti exclusivement, par des sûretés du bénéficiaire, sans participation de l'État. Il peut donc être considéré comme une contribution du bénéficiaire.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.