(56) Le prêt de 2,35 millions de DEM de la Vereinsbank (concours n° 7 du tableau 2) a été refinancé par la KfW et contient donc une aide sous forme de bonification d'intérêts. En principe, cette contribution ne doit donc pas être considérée comme accordée aux conditions du marché. Toutefois, en vertu de la pratique décisionnelle de la Commission, la somme restant après déduction de la bonification d'intérêts peut être considérée comme une contribution du bénéficiaire, pour autant qu'elle ne contienne pas d'autres éléments d'aide. Comme, en l'espèce, le prêt est garanti exclusivement par des sûretés du bénéficiaire, sans participation de l'État, la somme de 1,96 million de DEM (concours n° 7 du tableau 4) peut être qualifiée de contribution du bénéficiaire.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.