(60) Par ailleurs, lors de l'ouverture de la procédure d'examen, des doutes ont été exprimés quant à la limitation des aides au strict minimum, comme le prévoient les lignes directrices de 1994. Le critère de la proportionnalité exige que les aides soient limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, afin de limiter leurs effets de distorsion de concurrence. Cela signifie également que l'aide ne doit par servir au bénéficiaire à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires à la restructuration.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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