Article considérant 62

(62) À cet égard, il faut constater que les investisseurs ont obtenu les actifs pour 1 DEM. L'un des investisseurs, M. Koch, était aussi le fondateur et associé gérant de [...]* ainsi que le futur gérant des deux sociétés. La Commission rappelle que, malgré l'injonction de fournir des informations, l'Allemagne n'a pas communiqué le contrat de cession ni des renseignements écrits plus précis sur la composition antérieure du capital de [...]*. C'est pourquoi, compte tenu des autres circonstances et des informations communiquées verbalement, la Commission ne peut exclure que, avant le rachat, une partie substantielle du capital de [...]* ait été directement ou indirectement détenue par M. Koch ou sa famille. L'Allemagne a déclaré que Schmitz-Gotha n'était pas en mesure de fabriquer les pièces qu'elle achetait à [...]*, pas plus qu'elle n'était en mesure d'améliorer sensiblement les conditions de vente, et que l'objectif principal du rachat consistait donc à réduire les coûts de production. La Commission ne peut exclure que, par le rachat de [...]*, une somme substantielle qui aurait dû être affectée au financement de la restructuration, a en fait été payée à l'un des nouveaux investisseurs. En tout état de cause, le rachat de [...]* n'était pas nécessaire pour assurer une bonne coopération avec [...]*. Comme M. Koch était fondateur et associé gérant de [...]*, puis est devenu gérant de Schmitz-Gotha, il paraît peu probable que de meilleures conditions d'achat n'auraient pu être convenues avec [...]*. En outre, une entreprise compétitive devrait en principe être capable de financer ses approvisionnements aux prix du marché, sans pour autant sombrer dans les difficultés financières.