Article considérant 63

(63) Les renseignements communiqués par l'Allemagne montrent que le rachat de [...]* a été un investissement utile à l'entreprise, car il a permis de substantielles réductions de coûts qui ont contribué à raccourcir d'un an la durée de la restructuration. Mais cela ne signifie pas forcément que l'investissement était nécessaire à la réalisation de la restructuration. En principe, si une entreprise perçoit des aides pour le financement de sa restructuration, les investissements qui augmentent son efficience ne sont pas tous admissibles, car ils réduisent toujours simultanément la capacité du bénéficiaire de l'aide à financer la restructuration sur ses propres ressources. Ce n'est que si la réussite de la restructuration est globalement compromise ou indûment retardée en raison de l'absence d'un investissement que ce dernier peut être considéré comme nécessaire à la restructuration, car l'objet de l'aide est limité au rétablissement de la viabilité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Tout investissement qui va au-delà de ce qui est nécessaire au rétablissement de la viabilité dans un délai raisonnable consomme obligatoirement des moyens financiers qui auraient dû être affectés aux coûts de restructuration effectivement nécessaires et auraient donc réduit d'autant le montant de l'aide nécessaire à la restructuration. Il s'ensuit que les investissements qui ne sont pas nécessaires à la restructuration donnent une intensité d'aide qui excède le strict minimum nécessaire, d'après le critère de la proportionnalité, pour permettre la restructuration.