(66) La Commission en conclut que des aides à hauteur de 2,2 millions de DEM ont été octroyées en dépassement du strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, au sens des lignes directrices. C'est pourquoi la Commission considère que, en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide est incompatible avec le marché commun à hauteur de 2,2 millions de DEM. V. CONCLUSIONS
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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