(67) La Commission conclut que, à hauteur de 2,2 millions de DEM, les aides octroyées à Schmitz-Gotha n'ont pas été limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et, de ce fait, ne satisfont pas aux critères des lignes directrices de 1994.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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