(68) L'Allemagne a octroyé illégalement les aides correspondantes, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Les aides à hauteur de 2,2 millions de DEM sont incompatibles avec le marché commun, car elles ne remplissent pas les conditions des lignes directrices de 1994, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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