(7) Le plan de restructuration initial prévoyait que l'entreprise deviendrait viable en l'espace de deux à trois ans et afficherait un résultat d'exploitation durablement positif à la fin du quatrième exercice au plus tard. D'après le plan de restructuration, Schmitz-Gotha devait axer sa production sur les carrosseries, les remorques et différents types de remorques spéciales et reprendre l'activité d'études du groupe Schmitz pour des clients comme l'armée allemande et les sociétés de location. En outre, Schmitz-Gotha devait avoir recours au vaste réseau de distribution de ses investisseurs.
Décision 2003/194/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/194/CE
RattachementDécision 2003/194/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0194)
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