Article considérant 8

(8) Le 9 octobre 1997, un mois après son rachat par les nouveaux investisseurs, Schmitz-Gotha a racheté pour 3,7 millions de DEM la totalité du capital d'un de ses équipementiers, [...]*(3) - une société créée par M. Koch qui en est aussi l'associé gérant. Bien que la décision d'ouverture de la procédure contînt une injonction de fournir des informations concernant plus particulièrement les circonstances de l'acquisition de la totalité du capital de [...]*, l'Allemagne n'a pas communiqué le contrat de cession et n'a pas fourni de précisions sur les anciens propriétaires de [...]*. Les informations communiquées indiquent seulement que [...]* appartenait précédemment à trois particuliers. Une tranche de 2,2 millions de DEM du prix de cession a été payée le 25 février 1998, tandis que le solde de 1,5 million de DEM devait être versé en quatre tranches annuelles de 375000 DEM chacune, si [...]* affichait un résultat annuel d'exploitation avant impôts de 500000 DEM. Comme il a été considéré que la société atteindrait les résultats prévisionnels, le solde de 1,5 million de DEM a été intégralement provisionné. Avec le paiement de chaque tranche, le montant à rembourser diminuait d'autant. Le rachat devait permettre de rationaliser la production et d'assurer l'approvisionnement en pièces spéciales pour véhicules.