Le régime d'aides prévu par l'article 11, paragraphe 1, de la loi régionale sicilienne 16 du 27 mai 1997, que l'Italie envisage de mettre à exécution, est incompatible avec le marché commun.
Ce régime ne peut par conséquent être mis à exécution.
Décision 2003/195/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0195)
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