(1) Par la lettre n° 6307 du 19 septembre 1997, l'Italie a notifié à la Commission l'article 11, paragraphe 1, de la loi régionale sicilienne n° 16 du 27 mai 1997 (ci-après dénommée "la loi régionale 16/97"). L'entrée en vigueur de cette disposition étant subordonnée à son autorisation préalable par la Commission au sens des articles 87 et 88 du traité, le régime a été inscrit au registre des aides notifiées sous le numéro N 668/97.
Décision 2003/195/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/195/CE
RattachementDécision 2003/195/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0195)
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